Le point sur la hausse du plafond d'exonération des loyers - 21/06/2023

L'administration a fixé les montants des plafonds par mètre carré de surface habitable à respecter pour que le montant de loyer soit jugé convenable. Ces plafonds atteignent 199 € en Île-de-France et 147 € en province. Ces plafonds s'appliquent aux locations et sous-locations d'une partie des habitations principales. La condition est que le logement loué continue de rester la résidence principale des propriétaires bailleurs exonérés au titre de l'impôt sur le revenu selon les dispositions de l'article 35 bis, I du code général des impôts. Cette augmentation concerne les locations pour l'année 2023, mais seules les locations et sous-locations d'une partie des habitations principales jusqu'au 15 juillet 2024 donnent droit à l'exonération. Les locations ou sous-locations donnant droit à cette exonération sur l'impôt sur le revenu doivent avoir été conclues par contrat selon l'application de l'article L. 1242-2 du Code du travail. À savoir, cette exonération peut être cumulée avec les dispositions de l'article 50-0 du même code général des impôts qui concerne l'imposition des bénéfices de certaines entreprises.