La loi Climat et résilience adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat - 06/08/2021

L’importance du DPE renforcée

La loi Climat et résilience a enfin été définitivement adoptée et sera promulguée sous quelques semaines. On en retient l’importance accrue donné au diagnostic de performance énergétique qui permet d’œuvrer efficacement et concrètement contre le réchauffement climatique. Le calendrier d’interdiction de location des passoires thermiques est maintenant connu. En France métropolitaine, les logements classés G ne pourront plus être loués dès 2025, les logements classés F dès 2028 et les logements classés E dès 2034. Une dérogation pourra être accordée aux propriétaires qui justifient avoir voté en assemblée générale pour une rénovation énergétique mais qui n’ont pas pu mener à bien les travaux. Le calendrier des audits énergétiques lors de la vente d’immeubles en monopropriété est également connu. Il sera obligatoire dès le 1er janvier 2022 pour les étiquettes F et G, en 2025 pour les logements classés E et en 2034 pour les logements classés D. Autre point important, les immeubles d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant 2013 devront disposer d’un DPE collectif à partir de 2024. Si l’étiquette est supérieure à C, ce DPE collectif devra être renouvelé tous les dix ans. Le plan pluriannuel de travaux (PPT) fait également son apparition pour les immeubles en copropriété de plus de quinze ans, ainsi que le carnet d’information du logement (CIL) dans le neuf ou les logements ayant fait l’objet d’importantes rénovations. Enfin, l’encadrement de l’augmentation des loyers est étendu à tout le territoire. Tout bailleur souhaitant augmenter son loyer devra justifier que le logement n’est pas classé F ou G grâce à un DPE de moins de quatre ans.