Depuis le 1er janvier 2022, en France métropolitaine, les annonces immobilières relatives à la location et à la vente de passoires thermiques doivent indiquer la classe énergétique du bien immobilier loué ou vendu. Cette indication qui doit figurer en caractères de taille au moins égale au texte de l’annonce doit littéralement indiquer: «Logement à consommation énergétique excessive: classe F» ou «Logement à consommation énergétique excessive : classe G».
L’obligation de cette indication provient de l’arrêté du 22 décembre 2021 paru au JO du 29 décembre suivant, en application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Rappelons que la loi Climat et résilience interdira dès le 1er janvier 2025 la location des bâtiments classés G et dès le 1er janvier 2028 celledes bâtiments classés F. En 2034, les bâtiments classés E seront à leur tour interdits à la location. À savoir également que depuis le 1er janvier, toute annonce immobilière doit également indiquer une estimation énergétique annuelle du logement, ainsi que son étiquette énergie et son étiquette climat. Une amende pouvant aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros peut incomber au propriétaire qui ne respecte pas cette obligation d’affichage.